Intervention de Pierre Ouzoulias

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la contribution vie étudiante et de campus, la CVEC, est une recette fiscale payée par les étudiants, d’un montant de 90 euros, et versée ensuite au CROUS pour permettre notamment le financement des activités sociales, sanitaires, médicales.

Le Gouvernement a inscrit cette recette fiscale affectée à l’article 29, qui, aux termes de l’exposé des motifs, « a pour objet de faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée ».

Le rendement de cette contribution est évalué à environ 160 millions d’euros – c’est la fourchette haute – et à 130 millions d’euros par la Conférence des présidents d’université. Le Gouvernement a défini un plafond à 95 millions d’euros, très en deçà du rendement potentiel. Mme Vidal s’est engagée à ce que la totalité des fonds collectés par cette taxe affectée aille aux étudiants.

Je vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi avoir placé cette contribution à cet article ? Pouvez-vous de nouveau confirmer l’engagement du Gouvernement sur l’affectation totale et entière, à l’euro près, au CROUS des sommes qui seront collectées par la CVEC ?

Enfin, j’informe mes collègues que mon groupe avait déposé un amendement visant à relever ce plafond, dont la dépense avait été gagée. Il a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution pour des raisons que je n’ai pas comprises. Il s’agit là à mon sens d’une atteinte à notre droit d’amendement. Si nous n’avons plus la possibilité de toucher à ces recettes fiscales affectées par le biais d’amendements, nous accordons une trop grande liberté budgétaire au Gouvernement.