Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 29.

Nul n’ignore que cet article prévoit le plafonnement des subventions du principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

Les ressources de l’ANAH, pilote du programme « Habiter mieux » et intervenant essentiel dans la reconstitution d’un parc locatif privé accessible au plus grand nombre, sont fondées sur deux éléments principaux : d’une part, le produit de la taxe sur les logements vacants, dont le rendement en 2019 devrait être plus directement consacré à l’Agence, puisque l’État relève le plafond de la taxe virée au compte de l’ANAH de 21 à 81 millions d’euros ; d’autre part, le produit de la vente aux enchères des quotas carbone, pour un montant fixé dans cet article à 430 millions d’euros, alors même que l’on attend 550 millions de ces opérations.

J’adore cette profession, mais il n’est pas besoin d’être ingénieur des Ponts et Chaussées pour compter que 60 millions d’euros en plus de la main droite et 120 millions d’euros en moins de la main gauche, cela fait un solde négatif de 60 millions d’euros.

Avouez que c’est décidément assez étrange… Chaque fois que nous examinons un problème lié de près ou de loin à la transition écologique, on découvre qu’il y a, en 2019, une réfaction des ressources disponibles, qu’il s’agisse de la transition énergétique, de la rénovation des logements ou de je ne sais quoi encore…

Nous ne sommes pas des partisans du plafonnement permanent des ressources affectées et la situation ainsi faite à l’ANAH n’est pas acceptable.