Intervention de Catherine Dumas

Cet amendement s’appuie sur la même logique que celle que je viens d’exposer concernant la taxe affectée au secteur de la mode. Il vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir, le CTC.

L’amputation des ressources du CTC par l’État aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, comme cela a été dit précédemment. Le CTC est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et des TPE – je parle bien non pas des grandes entreprises, mais des PME et des TPE.

Organisme de service public créé à la demande des professionnels, il effectue, grâce aux ressources issues de la taxe affectée, des missions collectives de recherche et de développement, de formation, d’aide à l’export, de numérisation. Il permet à 9 000 PME et TPE de bénéficier d’actions qu’elles ne pourraient jamais, vous vous en doutez, conduire individuellement.

La Cour des comptes rappelait dans un rapport en 2016 que la taxe affectée était acceptée par les entreprises de la filière qui la perçoivent « comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celle-ci ». La Cour relevait ainsi le « problème structurel majeur » que posait le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la filière française du cuir.