Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-920, présenté par Mmes Noël et Gruny, MM. Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-85, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. Chasseing, Mme Vermeillet, M. J.M. Boyer et Mme Perrot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.