Intervention de Albéric de Montgolfier

La position de la commission est assez constante. Les centres techniques et les différents organismes évoqués par les uns et les autres doivent nécessairement participer selon nous à l’effort de redressement des comptes publics.

Cela étant, nous devrions mener une réflexion plus approfondie sur leurs modes de financement. À cet égard, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui a travaillé sur la question des taxes affectées, considère qu’il faudrait remplacer les modes de financement, par exemple par des contributions volontaires obligatoires. Ceux qui ont lu le rapport de la Cour des comptes comprendront de quoi je veux parler.

En tous les cas, les mesures que nous évoquons sont plutôt des expédients, j’en conviens. Elles ne doivent pas nous exonérer d’une réflexion à plus long terme sur l’opportunité du financement des centres par une taxe affectée, une telle taxe ayant par principe vocation à être écrêtée au profit du budget général.

La commission n’est toutefois pas favorable à ces amendements pour une raison simple : parallèlement à ces différents amendements qui visent à revenir sur l’écrêtement, l’article 29 quater prévoit une baisse de la fiscalité sur les différentes entreprises des secteurs concernés. Mes chers collègues, si vous supprimez l’écrêtement sans modifier par ailleurs l’article 29 quater, vous augmentez la fiscalité sur les entreprises, ce que la commission des finances du Sénat ne souhaite évidemment pas.

Vous l’aurez compris, il y a un lien intime entre le plafond de la taxe et le montant de la fiscalité. Je ne voudrais pas que l’adoption de ces amendements se traduise par une hausse de la fiscalité affectée. J’en demande donc le retrait.

Cet argumentaire vaut pour l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception des amendements identiques n° I-278 et I-333, qui concernent le financement de France Télévisions.

J’ai entendu ce qu’a dit mon collègue Assouline, mais la commission des finances et ses rapporteurs spéciaux considèrent que France Télévisions doit faire des économies. Une réflexion doit être menée sur le nombre de chaînes, nous en sommes convaincus, et sur l’organisation générale.

Ces amendements sont donc contraires à la position de la commission des finances, qui souhaite à la fois une clarification du financement – il y a un débat légitime sur l’assiette de la redevance, compte tenu des nouveaux modes d’accès à la télévision – et la mise en œuvre d’un programme d’économies par France Télévisions, mais nous n’allons pas engager un débat sur l’audiovisuel public à cette heure-ci.

La commission demande donc le retrait de ces amendements visant à maintenir l’affectation d’une part de TOCE à France Télévisions. À défaut, elle émettra un avis défavorable.