Intervention de Olivier Dussopt

Le rapporteur général a évoqué le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce sont le même rapport et le travail du même conseil qui conduisent le Gouvernement à privilégier à chaque fois qu’il le peut, plutôt que l’affectation de taxes, la rebudgétisation des recettes et des moyens d’un certain nombre d’organismes publics. Nous avons eu ce débat il y a un instant concernant l’Agence française de développement, mais nous pourrions l’avoir à propos d’autres organismes, comme ce fut d’ailleurs le cas lors de l’examen du PLF pour 2018.

Par ailleurs, nous diminuons effectivement les plafonds des taxes affectées, l’objectif étant, comme je l’ai indiqué au sénateur Dallier tout à l’heure, de faire en sorte qu’ils soient le plus proche possible de la réalité des recettes perçues. Il faut relativiser l’effet potentiel de cet amoindrissement des plafonds, dans la mesure où les recettes de ces organismes ne sont en réalité pas constituées seulement du produit des taxes affectées. À titre d’exemple, seule la moitié des recettes du Centre technique du cuir proviennent du produit de la taxe affectée, l’autre moitié étant issue de ressources propres.

Les centres techniques et les différents organismes que vous évoquez peuvent donc, s’ils le souhaitent, s’ils décident d’actions qui font consensus, mettre en place des contributions auprès de leurs adhérents et de leurs ressortissants. En aucun cas, nous ne les empêchons d’agir.

Comme M. le rapporteur général, je considère que nous ne pouvons pas parler de confiscation de recettes par l’État au détriment de ces centres, d’une part, parce que ces derniers peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place les contributions que je viens d’évoquer, d’autre part, parce qu’un article miroir, l’article 29 quater, prévoit une diminution du taux des taxes collectées sur les entreprises. Cette baisse permettra d’ailleurs de libérer des marges pour les entreprises, qui pourront ainsi, si elles le souhaitent et si c’est nécessaire, mettre en place d’éventuelles contributions volontaires.

J’en viens aux amendements n° I-278 et I-333. La mesure que nous proposons, qui représente environ 35 millions d’euros, est effectivement une manière pour le Gouvernement de faire contribuer le secteur de l’audiovisuel public au redressement des comptes publics. C’est une orientation que nous assumons et qui marque un désaccord avec les amendements présentés par MM. Ouzoulias et Assouline.