Intervention de Jean-Marc Gabouty

En conséquence, les amendements n° I-40 rectifié bis, I-123 rectifié bis, I-316 rectifié, I-422, I-493 rectifié ter, I-734 rectifié ter et I-818 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-778, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Duplomb, Vall et Mandelli, Mmes Malet et de la Provôté, MM. J.M. Boyer, Genest et Gremillet, Mmes Bories et Vérien, MM. Husson, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga et Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Lafon, Dufaut et Priou, Mmes Lopez et Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Jouve, Thomas et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 70

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0, 3 % sur les jeux de tirage ou grattage de Française des Jeux prévu par l’article 1609 novovicies du CGI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.