Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-915 rectifié, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa et MM. Gontard, Arnell, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Guérini, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;

2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéronefs de moins de vingt places. » ;

3° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « affrétant des aéronefs de moins de 20 places » ;

4° Le 1 du II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le nombre « 4, 52 » est remplacé par le nombre : « 6, 24 » ;

- au troisième alinéa, le nombre : « 8, 14 » est remplacé par le nombre : « 11, 24 » ;

- au quatrième alinéa, le nombre : « 1, 34 » est remplacé par le nombre : « 1, 85 »

- au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacé par l’année : « 2021 » et les mots : « l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année » sont remplacés par les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes » ;

5° Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « une plateforme numérique mise à disposition » et sont ajoutés les mots : «, en précisant les destinations finales des vols » ;

6° Le 1 du VI est ainsi modifié :

- au quatrième alinéa, le nombre : « 1, 13 » est remplacé par le nombre : « 1, 56 » ;

- au cinquième alinéa, le nombre : « 4, 51 » est remplacé par le nombre : « 6, 23 » ;

- au sixième alinéa les nombres : « 11, 27 » et « 45, 07 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 15, 56 » et « 62, 00 ».

La parole est à M. Ronan Dantec.