Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-171, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 73

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…– Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 1, 13 » est remplacé par le montant : « 1, 09 » ;

2° Au b, le montant : « 4, 51 » est remplacé par le montant : « 4, 36 » ;

3° Au dernier alinéa, le montant : « 11, 27 » est remplacé par le montant : « 10, 91 » et le montant : « 45, 07 » est remplacé par le montant : « 43, 62 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-915 rectifié.