Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-317 est présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mmes Billon, N. Goulet et Loisier et MM. Cigolotti et Médevielle.

L’amendement n° I-921 est présenté par M. P. Dominati et Mme Boulay-Espéronnier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 du même code, de leur besoins pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zone de revitalisation urbaine, quartier prioritaire de la ville). Cette répartition est adoptée, en assemblée générale de CCI France, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

II. – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 317.