Intervention de Max Brisson

Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 29

Photo de Max BrissonMax Brisson :

C’est un amendement de repli, qui prévoit que le seuil serait défini par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.

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