Intervention de Yvon Collin

Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 29

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Cet amendement vise à revenir au seuil de 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale pour les CCI territoriales, en vue de sécuriser leurs besoins de financement correspondant au maintien d’un seuil minimal d’activité consulaire.

La rédaction proposée par l’Assemblée nationale ouvrant le financement du seuil minimal d’activité consulaire aux CCI comptant au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale risque de faire perdre son sens à une mesure de préservation de l’activité des CCI au sein des territoires hyper-ruraux, qui souffrent déjà plus fortement des conséquences de l’éloignement des infrastructures et du manque de signaux de présence républicaine.

Il s’agit d’une mesure de survie des CCI dans les territoires, où leur rôle est reconnu et leur expertise partagée par tous.

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