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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 29, amendement 124
Jean-Marc Gabouty, président :Les deux amendements suivantssont identiques.
L’amendement n° I-124 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Primas, MM. Bas et Daubresse, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Thomas, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Schmitz, Lefèvre, Pierre et Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Gruny et A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Revet, Bonne, Sido, Vogel, Laménie et Rapin, Mme Bories, MM. Mandelli, Bizet et Charon, Mme Lherbier et MM. Calvet et Piednoir.
L’amendement n° I-231 rectifié bis est présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Éblé et Roger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 du même code, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires de la politique de la ville).
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° I-124 rectifié bis.
