Intervention de Anne Chain-Larché

Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR, les chambres de commerce et d’industrie de région. Une hiérarchie dans les critères d’attribution est ainsi prévue, accordant une priorité à ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur COM, leur contrat d’objectifs et de moyens, et de ses résultats, particulièrement observés par l’État, en l’adossant également à des données importantes telles que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l’emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France.

La mise en œuvre des décisions prises en assemblée générale de CCI France et leurs modulations sont susceptibles d’être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles, pour compléter la formule de répartition.