Intervention de Albéric de Montgolfier

Chacun de ces amendements prévoit une répartition différente entre les CCI du produit des taxes destinées aux chambres.

Vous savez tous comment fonctionne la répartition de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée.

Il n’a pas été possible de choisir entre toutes les propositions. Ainsi l’amendement n° I-921 met-il en avant les zones plutôt urbaines, alors que d’autres amendements s’intéressent aux zones plutôt rurales. Les amendements n° I-2 rectifié bis et I-3 rectifié bis prévoient d’allouer une dotation minimale aux CCI ayant un nombre d’entreprises inférieur à certains seuils. L’amendement n° I-967 tend à créer une dotation réservée aux CCI en zone rurale, mais dont 80 % des communes se situent en zone de revitalisation rurale. Un autre amendement vise au contraire à ramener ce seuil à 60 %. Les amendements n° I-192 rectifié et I-881 ont pour objet d’étendre les dotations minimales aux CCI situées dans les départements et régions d’outre-mer. Enfin, les amendements n° I-124 rectifié bis et I-231 rectifié bis précisent les CCI en faveur desquelles CCI France répartit le produit de la taxe.

Mes chers collègues, la commission ayant dû examiner tous ces amendements très rapidement, car les délais étaient très contraints, elle n’a donc pas pu arbitrer entre les différentes solutions proposées.

Je pense par ailleurs que l’examen du projet de loi PACTE nous permettra d’avoir un nécessaire débat sur les missions des CCI. Ce texte devrait être l’occasion de revoir leur mode de fonctionnement. Par conséquent, le débat que nous avons ce soir semble concerner une situation assez provisoire, compte tenu de l’avenir des CCI, tel qu’il ressortira de la loi PACTE.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est sans doute perfectible, la perfection n’étant pas de ce monde. Toutefois, il introduit une certaine souplesse et un certain équilibre. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. Vous le comprendrez, arbitrer en faveur de tel ou tel amendement, c’est par définition arbitrer en défaveur d’autres amendements. La situation est donc difficile. Par ailleurs, pour ce qui concerne la CCI de Bayonne, nous avons apporté le correctif nécessaire.

Dans la mesure où il reste 36 amendements à examiner, M. le président a exprimé le souhait que nous puissions achever cette tâche avant le dîner, sachant que la commission doit ensuite se réunir pour étudier l’article d’équilibre. Il nous faudrait également avoir achevé l’examen de la totalité de la première partie avant minuit trente. Vous comprenez par conséquent ma nécessaire concision.