Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-173, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.