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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 29 ter, amendement 319
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Revet, Brisson, Canevet et Priou, Mme N. Delattre et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 29 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 2 % pour l’année 2019 et 3 % pour l’année 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.
