Intervention de Michel Vaspart

L’article 89 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation pour les producteurs de navires de plaisance ou de sport de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets.

Cet article dispose également que, en complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière REP, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN, est affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage.

La loi de finances pour 2017 a fixé cette quote-part à 2 % pour les années 2019 et 2020. De plus, dans le cadre du conseil interministériel de la mer, ou CIMER, de 2017, un objectif de déconstruction de 20 000 à 25 000 bateaux entre 2019 et 2023 a été assigné à la filière. C’est là un engagement du Premier ministre. Dans le même temps, pour atteindre cet objectif, le CIMER a acté que la quote-part du DAFN affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage serait de 2 % en 2019, 3 % en 2020, 4 % en 2021, et 5 % en 2022.

Monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste : il s’agit là d’un engagement du Premier ministre, et donc, en toute logique, du Gouvernement.

À travers cet amendement, nous souhaitons assurer une mise en conformité avec ce cadre gouvernemental, en fixant à 3 % la quote-part du DAFN en 2020. Ainsi, la filière pourra tenir les objectifs de déconstruction qui lui ont été fixés ; faute de quoi, les acteurs ne pourront pas respecter l’objectif, qu’ils ont accepté, de 20 000 bateaux en déconstruction.

Certes, nous traitons ici de l’année 2020. Mais, étant donné le dispositif dont il s’agit, il est nécessaire de garantir une visibilité quant aux financements.