Intervention de Jean-Marc Gabouty

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-105 est présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot.

L’amendement n° I-240 rectifié ter est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Mouiller, Duplomb, Savary et Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bouchet, Vaspart, Kennel, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Lherbier, MM. Danesi et Rapin, Mme F. Gerbaud et MM. Huré, Gremillet, Sido, Mandelli et Genest.

L’amendement n° I-826 rectifié est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, M. Lafon, Mme Morin-Desailly et M. Capo-Canellas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au VII du B, le taux : « 0, 18 % » est remplacé par le taux : « 0, 16 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-105.