Intervention de Yvon Collin

Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 29 quater

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Cet amendement vise à réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre technique du papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0, 2 ‰ est cohérent au regard des buts visés : éviter les reversements au budget de l’État et inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.

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