Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1073, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le a du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci tiennent compte de l’exécution effective du service. » ;

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.