Intervention de Olivier Dussopt

C’est avec l’amendement de la commission que l’on s’approche le plus de la solution. Aussi, j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement demandera le retrait des amendements n° I-676 rectifié ter, I-785, I-695 rectifié et I-243 rectifié, au profit de l’amendement n° I-174.

Monsieur le rapporteur général, je précise que nous sommes tout à fait disposés à mener un travail conjoint, d’ici à la seconde lecture : il faut garantir que la précision juridique est assurée. À cette fin, quelques vérifications sont encore nécessaires, …