Intervention de Jean-Marc Gabouty

En conséquence, l’article 33 bis est ainsi rédigé.

Par ailleurs, les amendements n° I-676 rectifié ter, I-785, I-695 rectifié et I-243 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-676 rectifié ter, présenté par Mmes Primas, Procaccia et Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut, Duplomb, B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Lefèvre et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. Revet et Schmitz, Mme Thomas, M. Vaspart, Mme Deseyne et MM. Genest et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

, y compris

par les mots :

ainsi que

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Aux a et b du II et aux a et b du III du même article 1011 bis, après la référence : « article 1010 », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes » ;

…° Le 1° du I de l’article 1011 ter est complété par les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-785, présenté par MM. Théophile, Patient et Karam, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

y compris

par les mots :

et pour

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. »

L’amendement n° I-695 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Duran et P. Joly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°Le même I de l’article 1011 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. »

L’amendement n° I-243 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Micouleau, Noël, Lherbier et Lamure et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

s’ils ne sont pas mentionnés par l’article 273 septies C du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.