Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 33 bis, amendement 1071
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-1071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 1° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département » et les mots : « à l’exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
