Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 33 bis

Olivier Dussopt :

Avec cet amendement, nous souhaitons mettre en œuvre une orientation figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire, ou LPM, pour la période 2019-2025. Il s’agit d’affecter au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » le produit des redevances et loyers d’occupation du domaine militaire.

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