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L’amendement n° I-903, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Voir dans le contexte