Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des lois a examiné les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » au titre de ses compétences propres en matière de droit des entreprises et de droit de la consommation.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait initialement une diminution très forte des crédits de ce programme : 7, 8 % de crédits de paiement en moins, pour un périmètre quasiment inchangé par rapport à celui de 2018. Même ramenée par l’Assemblée nationale à 6, 35 %, la réduction reste importante.

Elle est justifiée, nous explique-t-on, par la nécessité de réduire les déficits publics et de réorganiser les services de l’État, pour qu’ils interviennent plus efficacement et à moindre coût. La commission des lois souscrit globalement à cette tendance.

J’évoquerai rapidement les trois principales administrations auxquelles incombe la mise en œuvre de ce programme budgétaire.

La première est l’Autorité de la concurrence, qui serait la seule à voir sa situation préservée. Ses crédits de paiement seraient même en hausse de 4, 55 %, retrouvant en 2019 leur niveau de 2017.

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence a rendu deux avis en matière de liberté d’installation des notaires. Dans le second avis, rendu le 31 juillet dernier, elle a proposé la nomination de 700 nouveaux notaires d’ici à 2020. Dans la mesure où 1 620 notaires viennent d’être nommés, au terme d’un lourd processus de tirage au sort, la question se pose de l’urgence, voire de l’utilité, pour le Gouvernement, de prendre un nouvel arrêté pour mettre en œuvre cette dernière proposition.

La deuxième administration concernée est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF connaîtra l’année prochaine une baisse de 2, 22 % de ses crédits de paiement et la suppression de quarante-cinq emplois. Pour que cette administration assure pleinement sa mission de contrôle et de protection des consommateurs, il importe de recentrer ses activités et de réorganiser ses services déconcentrés. Madame la secrétaire d’État, ce chantier reste, à ce jour, largement ouvert. Je vous invite à être ambitieuse en la matière.

La troisième administration compétente est la direction générale des entreprises. Elle aussi connaîtra une nouvelle diminution de ses effectifs en 2019, dans des proportions bien plus fortes que les années précédentes : son plafond d’emplois sera diminué, passant de 1 514 à 1 418, la réduction portant essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, sur les services déconcentrés.

Une telle évolution tire les conséquences du manque de moyens de l’État et de la montée en puissance des régions dans le domaine du développement économique local. Nous souscrivons à une telle démarche : il faut rationaliser le travail des acteurs chargés du soutien aux entreprises et du développement de celles-ci. Madame la secrétaire d’État, ne peut-on aller plus loin dans la restructuration des services déconcentrés, pour améliorer davantage encore la cohérence des politiques d’accompagnement des entreprises dans les territoires, sous l’égide des régions ?

Sur le terrain, sous l’effet des contraintes budgétaires, l’articulation entre les différents acteurs s’améliore, notamment entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, les SRDEII.

Compte tenu de l’ensemble de ces observations et de ces évolutions pour nous plutôt positives, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et régulations ».