Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé par les rapporteurs sur la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019.

J’entrerai rapidement dans le vif du sujet : comment examiner ce projet de budget sans le relier à l’actualité, sans faire le lien avec ce qui se passe dans nos départements ?

Si l’on peut se réjouir de l’augmentation des crédits de paiement affectés au programme « Plan France Très haut débit », qui sont, toutefois, bien insuffisants pour nous permettre de rattraper le retard dans ce domaine, comment ne pas dénoncer la baisse de 7, 3 % des autres crédits inscrits à ce budget ?

Élue d’un territoire rural et de montagne, les Hautes-Alpes, comment pourrais-je ne pas revenir sur le désengagement de l’État dans les actions territoriales qu’il devrait conduire en faveur des entreprises et des consommateurs ? C’est aussi pour cette raison que nos concitoyens manifestent : parce que la spécificité des territoires n’est pas prise en compte et que, notamment, en zone rurale, aucune réponse n’est apportée, aucune solution n’est trouvée.

Prenons l’exemple du FISAC. Ce dispositif a été créé en 1985 pour soutenir les services de proximité, menacés ou fragilisés par la désertification dans les espaces ruraux et pour remédier aussi à la dévitalisation des centres-villes.

En 2019, seuls 6, 1 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus au bénéfice d’opérations ayant fait l’objet de décisions de subventions au cours des années précédentes.

Malgré la réforme de 2014 censée relancer le dispositif, les montants engagés n’ont cessé de diminuer, de 80 % entre 2010 et 2018. Si la mise en œuvre de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, doit nous conduire à nous interroger sur certains dispositifs eu égard aux compétences désormais dévolues aux collectivités territoriales, l’État ne doit pas, pour autant, se désengager des actions économiques de proximité.

En effet, je crois, au contraire, que l’État doit s’assurer d’un rééquilibrage économique territorial. C’est pourquoi il doit maintenir des interventions ciblées. C’est d’ailleurs l’objet principal du FISAC, qui a non pas vocation à se substituer aux régions, mais plutôt à agir en complément, voire en dernier recours.

Ce dispositif porté par l’État est d’autant plus nécessaire que de nombreuses communes rurales voient leurs dotations baisser du fait de la recomposition de la carte intercommunale, ce qui limite considérablement leur capacité d’intervention.

Si l’on peut se réjouir de la mise en œuvre du plan « Action cœur de ville », il ne peut être l’unique réponse à l’ensemble des problèmes de dévitalisation, puisqu’il ne vise pas les mêmes opérations que le FISAC : 64 % des subventions accordées en 2017 l’ont été au titre des opérations territoriales, pour des opérations rurales, principalement situées dans des zones de revitalisation rurale, des ZRR.

La suppression du FISAC vient également remettre en cause les engagements pris par le Gouvernement en faveur des stations-service de proximité, sans qu’il soit proposé de solution alternative. Au travers de l’actualité, on mesure à quel point il s’agit pourtant d’un enjeu crucial pour la cohésion de nos territoires ruraux.

Enfin, je voudrais revenir aussi sur la compétitivité des entreprises et l’ambition annoncée par le Gouvernement de favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi.

En effet, les risques de voir disparaître les chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales sont importants, puisque la réduction de la taxe affectée au réseau CCI France est une réalité.

S’il appartient aux CCI de région de procéder annuellement à la répartition de la taxe pour frais de chambre consulaire et d’ajuster le montant attribué à chacune des CCI, la situation de celles qui sont situées en zone hyper-rurale doit faire l’objet d’une attention particulière. Leur rôle est essentiel pour le tissu économique local, car elles assurent un accompagnement de qualité que les petites entreprises, voire les très petites entreprises, ne pourraient se payer.

Dans ce contexte et au regard de leurs spécificités, de leurs besoins et de leur dépendance à la ressource fiscale, il me paraît indispensable qu’un régime dérogatoire puisse être étudié au bénéfice des CCIT, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, hyper-rurales, reposant sur l’octroi d’une dotation minimale.

Vous l’aurez compris, beaucoup d’interrogations demeurent à ce stade. J’espère que nos discussions seront de nature à répondre aux attentes des entreprises, notamment dans les territoires ruraux.