Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 30 novembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Agnès Pannier-Runacher :

… depuis la loi NOTRe. Elle s’inscrit dans l’application de la loi et va dans le sens d’un renforcement des compétences des régions et des collectivités, qu’un certain nombre d’entre vous appellent de leurs vœux. Cela ne signifie pas la fin d’un accompagnement ; ce sera la mission de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Dans cette même logique d’efficacité et de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, nous allons engager, vous l’avez souligné, une réforme ambitieuse de la direction générale des entreprises, qui sera recentrée sur ses missions stratégiques : accompagnement des entreprises en difficulté, au premier rang desquelles les PME industrielles ; développement des filières stratégiques et de l’innovation, avec, notamment, la participation aux instances de gouvernance des écosystèmes d’innovation. Cette évolution impliquera de réduire les effectifs du réseau déconcentré de la DGE de 330 ETP, ou équivalents temps plein, une baisse qui s’étalera sur trois ans, avec un accompagnement particulier.

Nous avons par ailleurs entamé, comme vous l’avez souligné, monsieur Lalande, une réforme du dispositif de soutien à l’export : elle vise à rationaliser l’action des divers acteurs publics concernés afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif d’accompagnement. En France, un guichet unique « Team France Export » sera mis en place dans chaque région, réunissant Business France et les chambres de commerce et d’industrie, dont la mission est d’identifier et de préparer les entreprises à l’export. En parallèle, les correspondants uniques de « Team France Export » seront mis en place à l’étranger. Cette réforme s’achèvera au début de 2019.

Concernant l’accompagnement des PME à l’exportation par des VIE, des volontaires internationaux en entreprise, ou des apprentis, je partage tout à fait votre intérêt pour ce dispositif. Vous le savez, le projet de loi PACTE prévoit l’augmentation de la durée de séjour à 182 jours, soit la moitié de l’année sur le territoire national pour les VIE ; ce premier pas va dans votre sens. Il me semble difficile de faire moins, car il importe d’être aussi présent sur les marchés étrangers pour être légitime dans l’accompagnement des PME à l’export. En revanche, de manière plus générale, ce besoin d’accompagnement des PME industrielles est assuré par de jeunes diplômés, dans le cadre de l’apprentissage ou d’autres dispositifs. À cet égard, il convient de créer quelque chose d’innovant, je partage complètement votre point de vue, pour ce qui concerne non pas seulement l’export d’ailleurs, mais aussi la numérisation des PME.

Pour conclure, les crédits de paiement de la mission « Économie » passent de 1, 624 milliard d’euros à 1, 706 milliard, alors même que nous consacrons 175 millions d’euros au plan France Très haut débit. Cette stabilité des crédits traduit notre volonté de mieux cibler les aides et de les rendre plus efficaces, afin d’améliorer l’efficience de notre gestion publique.

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