Intervention de Fabien Gay

Le présent amendement, travaillé et défendu par notre groupe à l’Assemblée nationale, reprend une proposition portée par les associations de protection des consommateurs.

Les crédits d’intervention concernant la protection des consommateurs, gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, passent de 8, 5 millions d’euros en 2018 à 7, 5 millions d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2019. Cette diminution de plus de 10 % des crédits, justifiée par un objectif global de maîtrise des dépenses publiques, remet en cause l’indépendance de ces associations.

Nous proposons donc d’augmenter légèrement les crédits d’intervention pour la protection économique du consommateur, dans le but de les remettre au niveau de 2017.

Pour ce faire, nous souhaitons majorer les crédits de l’action n° 24 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », de 1, 4 million d’euros, somme qui serait transférée de l’action n° 01 du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ».

Pour rappel, cette action n° 24 du programme 134 concerne les dépenses d’intervention à destination de l’Institut national de la consommation, l’INC, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs France et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie.

L’indépendance de ces organismes de protection des consommateurs vis-à-vis du monde économique est fondamentale. Elle leur permet d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs, dont elle représente les intérêts.

Or, cette indépendance est garantie par les financements publics. C’est pour cette raison, mes chers collègues, que nous vous proposons cette majoration.