Intervention de Bernard Lalande

Dans le cadre de la refonte des droits et contributions perçus par l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, le présent amendement vise, premièrement, à plafonner le taux de l’ensemble des contributions pour lesquelles le taux est fixé par décret, afin de garantir leur constitutionnalité ; deuxièmement, à exclure les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’épargne forestière et les groupements forestiers d’investissement de la contribution due en cas d’émission de parts sociales, dès lors que ces dernières sont déjà soumises à une contribution sur la base de leurs encours ; troisièmement, enfin, à apporter diverses corrections et précisions rédactionnelles.