Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 30 novembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Article 76 sexies nouveau

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je vous invite à relire notre amendement, qui précise bien que ce mécanisme peut perdurer « jusqu’au terme desdites conventions ». Cela protège les conventions en cours.

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