Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 30 novembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — État d

Agnès Pannier-Runacher :

Pour le moment, madame la sénatrice, 10 millions d’euros sont garantis.

Cela étant, ce n’est pas le débat aujourd’hui. Je veux juste montrer qu’il faut faire attention, car le FDES a des limites. Pour qu’il puisse intervenir, il faut prouver qu’il y a un financement privé correspondant exactement aux mêmes caractéristiques. À défaut, le financement sera requalifié en aide d’État, et il faudra rembourser, …

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