Intervention de Valérie Létard

Tout est une question d’interprétation de la réglementation européenne. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, à chaque fois qu’un dossier arrive à Bercy, il y a de très nombreux débats à ce sujet. Mais on peut quand même s’interroger sur la faible utilisation du FDES. Quel en est le motif ? Qui a raison ? Qui a tort ?

Vous nous dites que ces crédits peuvent être requalifiés en aide d’État. En Allemagne – c’est bien un pays membre de l’Union européenne ! –, les fonds propres et les apports d’un repreneur sont considérés comme des fonds privés. L’interprétation de l’État français est ultra-restrictive. En plus, on demande aux repreneurs, lorsqu’ils sollicitent le FDES, d’émarger à des taux d’intérêt tellement élevés qu’on finit par les décourager. Si le FDES ne peut pas être utilisé, car trop dangereux au regard des aides d’État, quelles sont les autres solutions ?

Au regard de cet exemple précis, mais d’autres cas vont arriver, je le redis, et sur tous les points de notre territoire national, il est plus qu’urgent de maintenir ces crédits. On le voit, cette année, ils vont être consommés. Ils sont utiles ! Ils sont attendus ! S’ils manquent au tour de table dans un projet aussi significatif que celui dont nous parlons ou dans ceux qui ne manqueront pas d’arriver, nous aurons un vrai souci.

En l’état actuel des choses et faute d’éléments nous indiquant que des solutions se trouvent entre les mains de l’État, je demande le maintien des crédits à leur niveau de 2018. Nous en aurons besoin !