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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Communication relative a une commission mixte paritaire
Philippe Richert, président :J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
