Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
Éliane Assassi :Tout cela, conjugué au défaut de financement des mesures contenues dans le texte, nous amène à nous abstenir sur le présent projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
