Intervention de Philippe Bas

Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Vote sur l'ensemble

Philippe Bas, ministre délégué :

M. Philippe Bas, ministre délégué. En mon nom, mais également au nom de M. le garde des sceaux qui nous a rejoints, je tiens à remercier votre Haute Assemblée d'avoir adopté cette réforme très importante pour venir en aide aux majeurs en difficulté, qu'ils soient en incapacité permanente, mis sous tutelle ou sous curatelle, ou qu'ils traversent des difficultés particulières qui justifieront les aides nouvelles figurant dans ce texte, lequel deviendra demain la loi sur les tutelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion