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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
Philippe Richert, président :L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 249).
Je rappelle que M. le garde des sceaux s'est déjà exprimé.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
