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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Équilibre de la procédure pénale — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
Philippe Richert, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
CHAPITRE IER A
Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction
