Intervention de Françoise Cartron

La mesure proposée s’inscrit dans l’ambition affirmée par Mme Borne en introduction de nos débats, à savoir conduire une politique qui apporte une solution concrète à la majorité de nos concitoyens.

Il s’agit de permettre l’indemnisation des copropriétaires de la résidence Le Signal, située à Soulac-sur-Mer, immeuble dont le permis de construire a été signé en 1965 dans le cadre d’un projet de l’État, à savoir la mission interministérielle d’aménagement de la côte aquitaine.

Ce sujet est bien connu sur nos travées, puisqu’une proposition de loi a été votée quasiment à l’unanimité au mois de mai dernier.

Aujourd’hui, en raison du recul du trait de côte, phénomène que tout monde connaît, la zone a été classée en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte, approuvé par le préfet le 28 juin 2004. Or l’article L. 561-1 du code de l’environnement exclut le régime d’expropriation qu’il institue aux risques liés à l’érosion côtière, lesquels ne sont pas assimilables au risque de submersion marine.

Cet amendement vise donc à couvrir l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunaire dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière.

Son adoption est neutre financièrement, puisqu’il s’agit de réorienter 7 millions d’euros de l’action n° 10, Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181. En d’autres termes, cette mesure vise le cas d’immeubles à usage d’habitation dont l’accès est rendu impossible aux habitants, sans que ceux-ci soient indemnisés via une procédure normale d’expropriation. À ce stade, seul l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer est concerné. N’entrant pas dans les conditions d’expropriation de l’article L. 561-1 du code précité, les propriétaires ont été tenus d’abandonner leur logement sans percevoir d’indemnités et contraints de se reloger tout en restant propriétaires de leur appartement et en continuant à payer les charges de copropriété.

Il s’agit de réparer une totale injustice.