Intervention de Emmanuelle Wargon

Sur le plafonnement, le Gouvernement reste défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment. Le plafond de 17 millions d’euros est supérieur à la dépense annuelle constatée sur tous les exercices allant de 2013 à 2017.

En ce qui concerne le taux de subventionnement, une question de principe se pose. S’il était porté à 60 %, le taux de subvention des dépenses de réparation serait supérieur au taux de subvention des dépenses de prévention, fixé à 40 %. Ce ne serait pas un bon signal adressé aux collectivités.

Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.