Intervention de Françoise Cartron

Cet amendement vise à modifier l’intitulé de ce compte d’affectation spéciale pour apporter de la clarté sur ce sujet.

Le débat public et politique démontre une confusion sur les dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui retrace non pas l’ensemble des dépenses que l’État affecte à la transition écologique, mais seulement certaines actions de l’État en faveur du soutien au développement d’énergies de sources renouvelables.

La création de ce compte d’affectation spéciale en 2015 a permis de donner une visibilité au Parlement sur le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité. En somme, le CAS traduit budgétairement les mécanismes de soutien : obligation d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables par les acheteurs et compensation pour les fournisseurs ; effacement de consommation électrique ; obligation d’achat du biométhane…

Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie a estimé à 7 788 millions d’euros le montant prévisionnel de l’ensemble des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2019.

Ce montant est évidemment éloigné des dépenses pour la transition écologique qui concernent tous les ministères. Ainsi, le budget du ministère de l’écologie représente environ 10 milliards d’euros, les mesures en faveur de l’efficacité énergétique du bâtiment 14 milliards d’euros sur le quinquennat, le crédit d’impôt recherche environ 6 milliards d’euros. Et il ne faut pas oublier l’ensemble des mesures d’allégement de la trésorerie décidées cette année par l’exécutif et la majorité, qui atteignent 24 milliards d’euros en baisses d’impôts pour les ménages et les entreprises.

Le présent amendement vise donc à clarifier les dépenses retracées par le compte d’affectation spéciale, en modifiant son titre.