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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Droit au logement opposable — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Philippe Richert, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, premièrement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, deuxièmement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la garantie du droit au logement
