Intervention de Frédérique Vidal

S’agissant de l’amendement n° II-135, qui vise à supprimer le financement des établissements d’enseignement supérieur privés, le Gouvernement y est défavorable pour plusieurs motifs.

D’abord, l’action n° 04 du programme 150 visé par cet amendement finance exclusivement les établissements d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, c’est-à-dire les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les syndicats professionnels.

La participation de ces établissements au service public de l’enseignement supérieur est reconnue par la qualification d’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général. Un contrat est conclu par l’État avec chacun de ces établissements, pour définir les conditions dans lesquelles ils exercent les missions de service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Les établissements s’engagent notamment sur des actions à mettre en œuvre en matière de politique sociale : exonération des droits d’inscription des boursiers de l’État et attribution de bourses complémentaires ou de prêts sur critères sociaux financés par les établissements eux-mêmes.

Ces établissements participent donc pleinement à l’objectif de réduction des inégalités sociales du service public.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je précise, pour en venir aux amendements identiques n° II-34 et II-54, que le modèle économique de ces établissements est, par définition, différent, chacun l’a bien compris.

Il est important d’apporter un soutien aux établissements privés. C’est la raison pour laquelle le budget a augmenté de 2 millions d’euros en 2018. Cette somme a été « soclée » pour 2019. Un nouvel engagement en gestion, à hauteur de 2 millions d’euros, a été pris par le Gouvernement pour 2019.

Les crédits du fonds d’aide à la mobilité étudiante constituent le gage destiné à équilibrer la disposition. Or il nous paraît extrêmement important de préserver ces crédits, au sujet desquels j’ai été interrogée. Leur montant doit être affiché en amont, afin que les jeunes puissent se déplacer et préparer leur déplacement pour rejoindre des formations qui ont encore de la place, mais ne sont pas situées sur leur lieu d’habitation.

Il va de soi que la contribution vie étudiante et de campus doit aller à la vie étudiante et de campus. Il n’est donc pas question de surfinancer les EESPIG par le biais de cette contribution. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.