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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Tome iii du rapport général - examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement n° II-719 le supprime.
L'amendement n° II-719 est adopté.
