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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Tome iii du rapport général - examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Mon amendement n° II-728 aligne, en matière de taxe de séjour, le taux de l'intérêt de retard sur le droit commun. Mon amendement n° II-729 aligne, pour sa part, les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour forfaitaire sur celles de la taxe au réel. Enfin, mon amendement n° II-730 fait de même s'agissant des sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.
