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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Tome iii du rapport général - examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur Internet, mon amendement n° II-741 rend les filiales françaises des opérateurs de plateformes en ligne solidairement responsables du paiement des amendes fiscales en matière d'obligations déclaratives.
L'amendement n° II-741 est adopté.
