Nous notons votre abstention.
Sur les innovations de rupture en agriculture, il y aura de grandes et belles pages à écrire !
À l'issue de ce débat, la commission a adopté - M. André Gattolin s'abstenant -l'avis politique suivant qui sera adressé à la Commission européenne :
(1) Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,
(2) Vu les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, sur le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne, d'une part, sur l'avenir de la Politique agricole commune (PAC), d'autre part,
(3) Vu les propositions législatives de réforme pour la Politique agricole commune à l'horizon 2021/2027, publiées par la Commission européenne le 1er juin 2018,
(4) Vu la première résolution européenne n°130 (2016-2017) du Sénat du 8 septembre 2017 sur l'avenir de la Politique agricole commune à l'horizon 2020, complétée par un avis politique,
(5) Vu la seconde résolution européenne n°116 (2017-2018) du Sénat du 6 juin 2018 en faveur de la préservation d'une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires, complétée par un deuxième avis politique,
(6) Vu la réponse C (2018) 5615 final de la Commission européenne à ce deuxième avis politique, prenant la forme d'un courrier en date du 20 août 2018 de M. Pierre Moscovici, commissaire européen, adressé conjointement à M. Gérard Larcher, président du Sénat, ainsi qu'à M. Jean Bizet, président de la commission des Affaires européennes du Sénat,
(7) La commission des affaires européennes :
(8) Regrette au préalable, sur la forme, que la réponse C (2018) 5615 final de la Commission européenne au second avis politique de la commission des Affaires européennes du Sénat se borne essentiellement à énoncer une série de généralités, sans répondre de façon argumentée aux axes de réflexion défendus par le Sénat ;
(9) Déplore, sur le fond, que les propositions avancées depuis le 1er juin 2018 par la Commission européenne pour la prochaine réforme de la PAC ne correspondent pour ainsi dire pas aux préconisations des deux résolutions du Sénat en date du 8 septembre 2017 et du 6 juin 2018, voire en contredisent certains points essentiels ;
(10) Fait valoir que cet écart très important entre, d'une part, les axes de réforme proposés par la Commission européenne et, d'autre part, les préconisations du Sénat, ne se limite aucunement à la demande du maintien d'un budget stable pour la future PAC ;
(11) Craint, en particulier, que le nouveau mode de mise en oeuvre décentralisé de la Politique agricole commune, tel qu'envisagé par la Commission européenne, n'aboutisse à une déconstruction de la Politique agricole commune, remplacée de facto par 27 politiques agricoles nationales dans chacun des États membres, de moins en moins compatibles entre elles ;
(12) Juge que la Commission européenne n'a pas encore apporté de garanties effectives sur ce nouveau mode de mise en oeuvre, au regard notamment du très fort risque de création de distorsions de concurrence ;
(13) Considère, en conséquence, que ce nouveau mode de mise en oeuvre pourrait n'être qu'« un transfert de bureaucratie », sans bénéfice réel pour les agriculteurs européens ;
(14) Redoute, dans ce contexte, que l'agriculture française ne pâtisse d'une exacerbation, au sein du marché unique, des possibilités de nivellement social et environnemental et ne soit, en conséquence, prise en étau entre des exigences croissantes de standard de production et une pression déflationniste sur les prix ;
(15) Rejette la perspective d'un statu quo de la future PAC en matière de règles de gestion de crise ou d'intervention, au motif que les avancées du « Règlement Omnibus » seraient suffisantes ;
(16) Réitère la nécessité d'adapter, en règle générale, le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et de renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire ;
(17) Regrette que la réponse précitée de M. Pierre Moscovici, en date du 20 août 2018, tout comme les propositions de réforme publiées par la Commission européenne le 1er juin 2018, n'abordent pas le sujet des échanges agricoles internationaux, auquel les deux résolutions précitées du Sénat consacrent cinq points détaillés ;