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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 décembre 2018 à 8h35
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Mon amendement COM-12 supprime l'article 2 de la proposition de loi, qui permet l'instauration d'une commission permanente entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général du conseil municipal.
