Intervention de Philippe Richert

Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Droit au logement opposable — Articles 1er ter a à 5 quinquies

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Sur les articles 1er ter A à 5 quinquies, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ? ...

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